Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires
Article 14
Versions de la disposition
14. Les heures de formation continue accumulées durant la période de référence qui suit celle pour laquelle le notaire est en défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.
